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Toiture.fr se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales d’utilisation. Les modifications et évolutions entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et sont opposables à la date de la première utilisation du site par les utilisateurs. L’utilisateur reconnaît être informé    que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales d’utilisation ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document. Il est conseillé à l’utilisateur de sauvegarder et d’imprimer les présentes conditions générales d’utilisation, lesquelles font foi entre les parties. L’utilisateur garantit et déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales d’utilisation. Il appartient à l’utilisateur qui n’adhère pas aux présentes conditions générales de ne plus utiliser les services proposés par Toiture.fr.


Données personnelles collectées : Dans le cadre de ses services, Toiture.fr est amené à collecter des informations personnelles auprès des utilisateurs : Nom, prénom, adresse, téléphone et adresse Email, photos, facture en PDF. Ces informations sont collectées uniquement dans le but de rendre le meilleur service à l'utilisateur.Toiture.fr peut être amené à transférer ces données à des entreprises tierces dans le cadre du service de transmission des demandes aux entreprises professionnelles. Ces données ne sont en aucun cas revendues à des entreprises tierces pour des opérations commerciales.  Les utilisateurs peuvent par l'intermédiaire de notre formulaire "Contactez-nous "    établir la demande de fermeture de leur compte utilisateur. 


Limitation de la responsabilité : Toiture.fr a écrit le contenu de ce site avec souci et s'efforcera de satisfaire au mieux   l'exactitude des informations diffusées et se réserve le droit de modifier son contenu à tout moment. Les informations (textes et visuels) n'ont qu'un caractère   uniquement informatif et ne sauraient en aucun cas, fait d'un document contractuel pouvant fonder une action en justice. Toiture.fr ne pourrait être tenu responsable de tout incident direct ou indirect pour qu’elles qu'en soient la cause, son origine, sa nature et son résultat provenant de l'accès au site de la part des utilisateurs, ainsi que tout dommage matériel de ces derniers.


Accès au site : L'accès au site Internet Toiture.fr et ses services pourront sans préavis, ni indemnité être fermés temporairement ou définitivement et ce, sans qu'un utilisateur ne puisse revendiquer à une quelconque indemnité. Le site Web est accessible 24h/24, 7j/7 sans que cela soit obligatoire.


Propriété intellectuelle : L'ensemble du site Toiture.fr et chacun de ses éléments pris individuellement, composent  un ouvrage protégé et relève de la législation Française & internationale sur le droit d'auteur et de la propriété intellectuelle. La violation de ce droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle est un délit de contrefaçon passible d'une peine de 2 ans d'emprisonnement et d'une amende de 150 000 euros.


Le site Toiture.fr est un annuaire spécialisé dans le secteur des travaux de toiture entre professionnels et particuliers proposant les services suivants:

•    un service d'annuaire permettant aux professionnels du Bâtiment de référencer leur activité liée aux travaux de toiture.
•    un service de mise en relation entre demandeur de devis (donneur(s)d’ordre  qu'il soit particulier ou entreprise) et des professionnels du secteur de la toiture.
•    un service de dépôts d'avis des clients utilisant des professionnels (sous réserve de l’acceptation de ces derniers).
•    un service de création et de référencement de site Internet pour les professionnels du Bâtiment.
•    un service de présentation de réalisation de travaux par l'intermédiaire de clichés photographiques provenant des utilisateurs (utilisateurs et professionnels)


Deux types d'utilisateurs :

•    Visiteur utilisateur 
•    Utilisateur prestataire (professionnel du Bâtiment)

Définition du visiteur utilisateur : Le visiteur peut consulter gratuitement l'annuaire, les rubriques guide et actualités. Pour les autres rubriques, toujours gratuites, le visiteur doit s'inscrire dans un espace utilisateur en fournissant nom, prénom, adresse, code postal, ville et courriel. Il devient alors visiteur utilisateur. Il pourra à tout moment avec ces identifiants modifier son compte ou le supprimer. En validant le formulaire, il confirme avoir lu les conditions générales du site. Après validation, il pourra établir :

•    des demandes de devis généralisées dans la rubrique "Demande de devis" en sélectionnant un ou plusieurs utilisateurs prestataires acceptant les demandes de devis, selon les critères définis dans le formulaire.
•    une demande de devis spécifique à une entreprise choisie dans l'annuaire acceptant les demandes de devis.
•     Déposer une note sur l’utilisateur prestataire ayant réalisé les travaux sous réserve de son acceptation. Pour valider une note, le visiteur utilisateur doit fournir par insertion dans le formulaire une copie de la facture concernant les travaux confirmant ainsi que l'entreprise notifiée est bien celle qui a réalisé les travaux. Sans obligation, Il pourra laisser un commentaire de la description et type de travaux suivant la liste proposée, celui-ci ne devra être discriminant ou injurieux. Si c'est le cas la notation ne sera pas diffusée. Toutes les notations seront vérifiées avant leur publication. Toiture.fr s'engage à ne pas modifier le choix, suivant la liste établie, des visiteurs utilisateurs. Toutes les notations seront vérifiées.
•    Consulter les notes d'autres visiteurs utilisateurs dans les cartes de visite des utilisateurs prestataires ayant acceptés les notations de leurs clients.

Définition de l'utilisateur prestataire :
L'utilisateur prestataire est une entreprise présente dans l'annuaire apparaissant selon les critères qu’elle a défini dans son espace utilisateur. La validité de la carte de visite est confirmée par l'utilisateur prestataire par le signe suivant . Les outils complémentaires de ses coordonnées et de ses activités sont :

•    J'accepte la notation de mes clients
•    Je présente mes réalisations
•    je confirme mes qualifications
•    J'accepte de répondre aux demandes de devis gratuitement


Accepter la notation de mes clients :

•    L'utilisateur prestataire sélectionnant cet outil dans son espace utilisateur accepte et permet aux visiteurs utilisateurs d'accéder à un formulaire de notation en précisant un des trois critères suivants, bon, moyen ou faible sur les questions suivantes :
•    Qualité du conseil
•    Qualité de l'interlocuteur
•    Clarté du devis
•    Qualité du personnel
•    Propreté du chantier
•    Respect du prix
•    Respect du planning
•    Qualité des travaux

L'utilisateur prestataire accepte le système de calcul de notation et l’attribution de une à trois étoiles dans sa carte de visite au regard des choix définis par le visiteur utilisateur. L'utilisateur prestataire accepte que le système calcule la note générale suivant le nombre de notations déposées.


Je présente mes réalisations : L'utilisateur prestataire s'engage à ne présenter que des photos de travaux qu'il a effectués, acceptant qu’elles s'affichent dans la rubrique "Les réalisations" et dans sa carte de visite. Il devra pour chaque dossier réaliser une description des travaux.


Pour exemple, s' il souhaite présenter la réalisation de la pose d'une gouttière, il devra choisir le thème correspondant dans la rubrique "Type de travaux", et s'engager à fournir une photo d'avant et après travaux pour permettre aux visiteurs utilisateurs un jugement sur la réalisation.


Je confirme mes qualifications : L'utilisateur prestataire s'engage à ne valider que des certifications qu'il possède en fournissant la copie exacte dans le formulaire. Dans le cas de changement de situation, il s'engage à informer nos services.


J'accepte les demandes de devis : L'utilisateur prestataire s'engage à répondre aux demandes de devis sollicités par des inscrits "Visiteurs utilisateurs" et à ne pas divulguer les informations provenant de ces demandes de devis à d'autres prestataires.



Service de d'annuaire 


Obligation du donneur d'ordre (demandeur de devis) et du prestataire (professionnel)

Les éléments textuels et visuels fournis par l’utilisateur prestataire au site internet toiture.fr sont placés sous la responsabilité de l'utilisateur prestataire. Toiture.fr ne pourra être tenu pour responsable en cas de contenu erroné ou approximatif qui pourrait induire les autres Visiteurs et Visiteurs utilisateurs en erreur. Toutes les données diffusées par l’utilisateur prestataire doivent respecter les droits des tiers et ne pas être injurieux ou diffamant, contraire à l'ordre public, aux bonnes mœurs, aux droits de Toiture.fr, et aux règles d'éthique qui régule l'internet. En conséquence, l’utilisateur prestataire garantit à Toiture.fr toute condamnation ou autres conséquences qui pourraient résulter de l’action d’un tiers.


Service de mise en relation et de demande de devis :  Les demandes de devis sont adressées aux professionnels qui ont souscrit à ce service dans   leur "Espace-utilisateur". Dans la relation commerciale, Toiture.fr n'est pas partie au contrat entre les deux utilisateurs. Toiture.fr  n’agit qu’en qualité d’intermédiaire technique et d’hébergeur de contenu au sens de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 et n’intervient pas comme vendeur. Par conséquent, l’utilisateur garantit à Toiture.fr contre toute action de contestation et revendication de manière générale, contre toute complication dont il pourrait saisir Toiture.fr suite à un différent trouvant sa cause dans les agissements d’un autre utilisateur. Dans tous les cas l’utilisateur s’interdit de toute action en justice à l’encontre de Toiture.fr dans la mesure ou ce dernier n’est jamais partie au contrat entre les deux parties.


Utilisation du site et obligation par le prestataire professionnel du Bâtiment : Pour pouvoir utiliser les services du site, l'utilisateur prestataire doit préalablement passer par la procédure d’inscription gratuite et se soumettre au présent contrat qu'il aura signé avec Toiture.fr et selon les options choisis dans son espace utilisateur.  L'utilisateur prestataire à la demande de Toiture.fr s’engage à transmettre sans délai par voie électronique les justificatifs qui lui sont demandés lors de la souscription du contrat d'adhésion. L'utilisateur prestataire déclare et garantit que les informations communiquées sont exactes et s'engage à les mettre à jour en cas de modification de celles-ci dans son espace utilisateur. Toiture.fr se réserve la possibilité de refuser toute inscription d'un utilisateur prestataire ne satisfaisant pas aux obligations mentionnées ci-dessus ou autres. Le prestataire déclare respecter l'ensemble des règles légales et sociales en vigueur dans le cadre de l’exercice de son activité. L'utilisateur prestataire déclare par ailleurs avoir souscrit toutes les assurances nécessaires et obligatoires régulièrement mises à jour et employer du personnel compétent. A la demande du visiteur utilisateur, il s'engage à fournir sur demande expresse de ce dernier, l’attestation ou les attestations correspondantes. L'utilisateur prestataire s'engage à désactiver son espace-utilisateur lors d'une  cessation d'activité professionnelle.


Obligation du demandeur de devis (Donneur d'ordre) : Le demandeur de devis saisit gratuitement au moyen d'un formulaire sa demande de devis par son espace utilisateur. Cette demande de devis doit être exacte, précis en rapport aux questions posées dans le formulaire. Les demandes de devis seront transmises aux prestataires désignés par le donneur d'ordre selon les critères définis dans la demande de devis. Toute demande de devis non confirmée, incomplète, trop approximative, contenant des informations fausses ou incohérente sera systématiquement refusée.


Mise en relation entre demandeur de devis (Donneur d'ordre) et les professionnels du Bâtiment  (Prestataire) : Le service de mise en relation proposé par Toiture.fr est entièrement gratuit pour les demandeurs de devis. Aucune commission n'est prise sur le montant des prestations réalisées par les professionnels. Les professionnels souhaitant répondre aux demandes de devis doivent s’acquitter d'un paiement correspondant à leur adhésion. La demande de devis est établie  et désignée par le visiteur utilisateur par un envoi privé à un professionnel ou par une demande de devis généralisée à plusieurs professionnels. Le demandeur de devis est libre de refuser l'offre commerciale du ou des professionnel(s) et ce ou ces dernier(s) ne peuvent prétendre à une indemnité de quelle que nature possible.


Responsabilité : Le site Toiture.fr ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des éventuels dommages et désagréments occasionnés avant, pendant ou après la réalisation des prestations réalisées par le prestataire choisi par le visiteur utilisateur que ce soit par ses coordonnées ou par l'utilisation des formulaires de mise en relation. Le site Toiture.fr décline toutes responsabilités directes et indirectes de sa mise en relation entre les utilisateurs. L'utilisateur (demandeur de devis) est le seul responsable et doit vérifier la fiabilité du ou des professionnels désignés à réaliser ces travaux, ainsi que les documents administratifs et d'assurances décennale justifiant les garanties. En cas de difficulté et de litige entre les utilisateurs du site (utilisateurs & prestataires) Toiture.fr ne pourra intervenir.


Service avis des clients et notation des entreprises qui acceptent les avis : L'utilisateur prestataire peut valider dans son espace pro, la fonction "Accepte les avis" qui permet auprès de ses clients qui sont inscrit dans l'espace utilisateur d'apporter une notation sur son entreprise qui lui a réalisé ces travaux. La notation est établie sur des critères de service et de qualité, le visiteur utilisateur peut ajouter un commentaire qui ne sera pas pris en compte dans l'attribution de une à trois étoiles. L'ensemble des notations qui sont déposées sur une entreprise permettent d'établir une note générale qui apparait lors de la consultation de la carte de visite de l'entreprise référencée dans l'annuaire. Pour valider la notification, le visiteur utilisateur doit nous fournir un justificatif de facture prouvant que l'entreprise notifiée est bien celle qui a réalisé ces travaux. Le visiteur utilisateur peut effacer les différents montants de la facture avant de la transférer en fichier PDF dans le formulaire. Le prestataire qui accepte les avis de ses clients   utilisateurs de Toiture.fr, ne peut intervenir sur la notation des utilisateurs et en accepte les conditions lors de son adhésion à Toiture.fr.


Limitation de la responsabilité des avis et de la notation des consommateurs : Toiture.fr ne pourrait être tenu responsable de tout incident direct ou indirect sur le choix d'un prestataire noté et présent dans son annuaire. Résiliation d'un espace visiteur utilisateur et utilisateur prestataire. Tout utilisateur peut se désinscrire à tout moment en nous adressant une demande par le formulaire de contact.